Conditions de confidentialité
Conditions de confidentialité des renseignements personnels
Politique sur la gouvernance des renseignements personnels
Déclarations d’un fichier de renseignements personnels - Service à la clientèle
Déclarations d’un fichier de renseignements personnels - Ressources humaines
Code des professions (RLRQ, c. C-26)
Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-2)
Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3)
Code de déontologie des notaires (RLRQ, c. N-3, r. 2)
Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (c-25)
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1)